Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations de services conclues
entre le Client et le Photographe : Rêves de photo – Laurent Gazal – Photographie –
Entreprise individuelle domiciliée au 40 rue de Libourne – 33100 Bordeaux – Siret : 524 650 496 00010.

Tout achat ou commande effectuée à Rêves de Photo – Laurent Gazal emporte l’entière acceptation
des présentes conditions générales de ventes.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet : https://reves-de-photo.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Photographe et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.

Le Photographe se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes CGV.  Elles sont applicables dès leur mise en ligne. Ces conditions générales de vente pouvant faire lobjet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Toute passation de commande ou signature du devis vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 2 – Services

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

  • Séances photos en intérieur, extérieur ou studio (famille, couple, enfants…) ;
  • Portraits (particuliers, professionnels…) ;
  • Événementiels (mariage, baptême, anniversaire, EVJF, EVJG…) ;
  • Toutes prestations de services de photographie.

Article 3 – Droits d’auteur

Le Photographe ne confère en aucun cas la totalité des droits d’auteurs. Toutes les créations réalisées par Rêves de photo – Laurent Gazal demeurent la propriété exclusive de son auteur. Les exceptions au droit d’auteur sont fixées de manière limitative par l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. En dehors de ces exceptions, toute divulgation d’une œuvre par tous moyens nécessite le consentement express et sans équivoque de l’auteur. 

3.1 – Droits moraux

Le Photographe jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle). 

3.2 – Droits patrimoniaux

Le droit d’exploitation appartenant au Photographe comprend le droit de représentation et le droit de reproduction (articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle). Les photographies effectuées par mes soins, diffusées et commercialisées par l’intermédiaire de mon site internet sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par le code de la propriété intellectuelle (article 13).

Article 4 – Commandes

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Photographe au Client. Tout autre document que les présentes CGV, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis. Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le Client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le devis ou bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. 

Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande. 

Dans le cadre d’un mariage, un contrat sera établi entre les parties postérieurement à la signature du devis. Les devis établis par le Photographe ont une durée de validité d’un mois. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates pré-réservées seront supprimées du calendrier de réservation. Un nouveau devis sera établi par le prestataire à la demande du Client.

Article 5 – Exécution de la prestation

Le Photographe se déplace sur toute la France Métropolitaine. Sauf conditions particulières et événements, tels que mariage et baptêmes, l’exécution de la prestation s’effectuera dans un délai compris entre 1 mois et un an à compter de la réception par le Photographe du devis / bon de commande signée par le Client. Ce délai varie en fonction des disponibilités du Client et de la date de l’évènement. Les modalités du délai dexécution seront précisées au cas par cas dans chaque devis.

Article 6 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. La TVA nest pas applicable sur la prestation, les prix sont donc établis Hors Taxe (article 293 Bis CGI « TVA NON APPLICABLE »). Le Photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Photographe (prestataire) n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Photographe s’engage à informer le client de ces retards et / ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. 

Une facture sera émise correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

Acompte

Le prix est payable selon l’échéancier indiqué dans le devis / contrat. La réservation donne lieu au versement dun acompte à hauteur de 30% pour toutes les prestations de services, exceptés les mariages pour lesquels un acompte de 40% du montant de la prestation est demandé. Un paiement en 3 fois est également possible sur demande. Le solde sera réglé en totalité le jour de l’évènement.

Hors cas de force majeure, délai de rétractation et circonstances exceptionnelles évoquées à larticle 16, en cas de retard de plus de 45 min pour des prestations photos classiques, toute annulation de la commande par le Client ne pourra donner lieu au remboursement de lacompte.

Dans le cadre d’un mariage, si cette annulation intervient deux mois avant le mariage, l’intégralité du montant de la prestation sera due.

Article 7 – Moyens de paiement acceptés

Le paiement pourra s’effectuer par virement ou par chèque à l’ordre de Rêves de Photo, Laurent Gazal. Les chèques au nom de tiers ne sont pas acceptés. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Photographe par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Photographe serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 8 – Modification et annulation de la commande

Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. Toute demande de modification d’une commande réalisée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 7 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation. 

Un avenant au devis sera établi en ce sens. Aucune modification ne sera acceptée au-delà de trois demandes de modifications préalables. 

Les photographies sont réalisées par Laurent Gazal. En cas d’incapacité à réaliser le reportage pour raisons de santé majeures ou cas de force majeure (crise sanitaire, catastrophe naturelle …), l’acompte versé sera remboursé intégralement sans aucune demande de dommages et intérêts.

Annulation suite maladies graves

En cas d’incapacité d’honorer un rendez-vous, une autre date sera convenue entre les parties. En cas d’impossibilité, l’acompte versé sera remboursé sur justificatif médical. En cas de circonstances exceptionnelles telles que maladies graves hors COVID de l’une ou l’autre partie, qui empêchent d’honorer le contrat, et sur justificatif médical, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé et ce sans donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 9 – Obligation du client

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le Client s’engage à respecter les instructions du Photographe et notamment :

– le Photographe ne pourra pas être gêné dans la prestation par des photographes amateurs.

– les portraits des mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

– pour tous les forfaits allant jusqu’à la pièce montée, un repas chaud devra être prévu pour le Photographe couvrant le mariage.

– le client s’engage à ne pas diffuser auprès des divers prestataires du mariage (coiffeur, maquilleuse, traiteur, etc…), les images sans autorisation préalable du Photographe.

Article 10 – Post traitement

Les travaux peuvent être expédiés à la demande du Client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra les dits frais. 

La mise en ligne des photos sera effectuée dans une galerie privée sous 1 mois maximum après le mariage. Tous les éléments du forfait (album, etc…) sont livrés sous 1 à 2 mois maximum. En cas d’envoi par voie postale, le Photographe n’est pas responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier. 

Article 11 – Durée de conservation des photographies

Le Photographe s’engage à conserver les photographies à la disposition de son client durant un délai de 1 an. 

Article 12 – Rétractation

En application de larticle L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose, pour toute vente à distance, dun délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.

Au-delà des cas dexclusion (prestation totalement réalisée avant la fin du délai de 14 jours ou ayant reçu un commencement dexécution avant lexpiration du délai de 14 jours et sur renonciation express du Client), pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit, au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, tous les textes, images, commentaires, illustrations demeurent la propriété exclusive du Photographe, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation dune photographie, quelle quelle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction…, faite sans laccord préalable du Photographe constitue un délit de contrefaçon.  

À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule lutilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site du Photographe est strictement interdite. Les photographies sont la propriété du Photographe.

Article 14 – Droit de publicité

Le Photographe se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, Pinterest, Instagram, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 15 – Droit à l’image

Les photographies pourront être librement utilisées par lauteur, sur tous supports, afin dassurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimé par écrit (courriel ou LR / AR) avant la signature du devis / validation de la commande. 

Les Clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le Photographe sinterdit dexploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à limage ou à la réputation des Clients.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémie. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

En cas de confinement ou d’interdiction de célébrer le mariage (crise sanitaire type covid-19), le report de la prestation est envisageable sans surcoût, la nouvelle date doit être choisie en un commun accord. 

Article 17 – Réclamations

En cas de développement non conforme ou de défaut, le Client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

Article 18 – Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de litige entre le Photographe et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Photographe. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Laurent Gazal a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Article 19 – Service après-vente

Le service d’après-vente de Rêves de Photo – Laurent Gazal est disponible au numéro de téléphone suivant 07 67 90 64 02 ou sur https://reves-de-photo.com/ rubrique « Contact », ou sur le courriel : contact@reves-de-photo.com.

 

Article 20 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 – Règlement des litiges

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux de Bordeaux. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.